ASSURANCE PROTECTION DES SALARIÉS
Dans le cadre de votre entreprise, vous avez plusieurs niveaux d’obligations :
- Le cadre légal est imposé pour l’ensemble des entreprises.
- Le cadre conventionnel (suivant votre convention collective), impose des règles à l’ensemble de votre secteur (branche d’activité).
- Le cadre entreprise est celui que vous mettez en complément.
On vous éclaire assure
La santé des employés salariés en entreprise
Dans le cadre de l’entreprise, le/la salarié(e) doit disposer d’un contrat couvrant ses dépenses de santé.
Il existe des clauses dérogatoires pour ne pas être affilié (les cas de dispense).
Le cadre légal est l’ANI (Accord National Interprofessionnel) : Il impose par exemple une participation du coût par l’employeur à hauteur minimum de 50 % et des garanties de base minimum pour le/la salarié(e).
Le cadre conventionnel va améliorer ces points avec des garanties améliorées. Il peut y avoir une participation complémentaire obligatoire supérieure aux 50 %.
Le cadre entreprise : Vous pouvez décider d’améliorer ces garanties et participation. Vous pouvez décider de prendre en charge la famille des salarié(e)s. Les dispositions prises vont fidéliser vos salariés.
Le saviez-vous ?
Le coût (en santé collective) s’exprime souvent en pourcentage du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Les focus
Il y a plusieurs expressions tarifaires au choix. Vous choisissez la structure pour l’ensemble du contrat.
Isolé / Famille
Soit le/la salarié(e) est seul(e) sur le contrat ou avec un ou plusieurs membres de sa famille.
Adulte / Enfant
Le/la salarié(e) et son/sa conjoint(e) sont considérés adulte et on additionne les coûts. À partir du 3e enfant, de nombreux contrats offrent la gratuité au-delà.
Solo / Duo / Famille
Soit le/la salarié(e) est couvert(e) par le contrat, soit avec 1 membre de sa famille, soit avec plusieurs.
Uniforme
Un tarif unique quelle que soit la situation et la structure familiale.
En option
Pour améliorer les garanties proposées par l’entreprise, le/la salarié(e) peut choisir de prendre des options (si votre contrat le permet). Si vous ne couvrez que le/la salarié(e), il est possible de laisser, à sa charge, intégrer sa famille sur le contrat.
Collèges à assurer
Dans votre entreprise, vous disposez de cadres, de non-cadres, d’agents de maitrise… Il est essentiel de définir les catégories objectives.
La prévoyance des salariés en entreprise
Il s’agit de couvrir les salarié(e)s en arrêt de travail, invalidité ou décès.
De la même façon que pour la santé, il existe différents cadres :
Le cadre légal
Le cadre légal couvre avec la sécurité sociale par exemple, mais vous avez une obligation de maintien de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Le cadre conventionnel
Le cadre conventionnel améliore le cadre légal.
Le cadre d'entreprise
Vous choisissez d’améliorer les garanties afin de fidéliser vos salarié(e)s.
Les Garanties
En mettant en place un contrat de prévoyance au sein de l’entreprise, vous rassurez vos équipes dans la continuité de leur niveau de vie en cas d’aléas.
- Maintien de salaire : suivant un pourcentage et une franchise définie
- Invalidité : partielle ou totale
- Décès : un capital est versé à la famille
- Les rentes : conjoint, éducation
Le saviez-vous ?
En prévoyance collective, le tarif s’exprime souvent en pourcentage de salaire suivant les tranches de ce dernier.
Obligations
Les catégories objectives s’appliquent comme en santé. De plus, vous avez obligation d’assurer les cadres à hauteur minimum d’1,50 % de leur salaire Tranche 1. Vous devez disposer de documents (type DUE, accord d’entreprise…) et aviser vos salarié(e)s qui doivent prendre connaissance des obligations dans l’entreprise.